Une juridiction européenne annule des sanctions contre une banque iranienne

Les défenseurs autoproclamés de l'Etat de droit sont en fait des adeptes de pratiques illégales. Et ils le savent puisqu'on peut lire dans l'article que de nombreux diplomates européens sont d'"opinion que ces décisions de justice risquent de saper la politique de sanctions communautaires contre l'Iran".

On comprend mieux pourquoi cette information n'est pas très relayée par la presse française qui est la presse de l'autosatisfaction.

Une banque iranienne obtient gain de cause contre l'UE

Les Echos (France) 30 janvier 2013

Le Tribunal a estimé mardi que l'UE n'avait pu prouver clairement que Bank Mellat avait des liens avec le programme nucléaire de l'Iran, lorsque ce pays a fait l'objet de sanctions pour ledit programme en juillet 2010. Il a en conséquence annulé les sanctions contre la banque.

LONDRES/BRUXELLES, 30 janvier (Reuters) - La banque iranienne Mellat compte poursuivre l'Union européenne après l'annulation par une judiridiction européenne des sanctions prononcées à son encontre, ont déclaré des avocats mercredi.

Les pays de l'UE peuvent faire appel de cette décision et des diplomates font valoir que des sanctions européennes plus générales contre les banques iraniennes pourraient encore restreindre la capacité opérationnelle de la banque en Europe.

Pour les avocats de la banque, la plus importante du secteur privé iranien, ce jugement implique qu'elle pourra reprendre ses opérations en Europe.

Bank Mellat "pourra à présent entreprendre des opérations au niveau international et tenter de récupérer les pertes subies ces trois dernières années, depuis que les sanctions ont été imposées", a déclaré le cabinet d'avocats Zaiwalla & Co dans un communiqué.

"En outre, la banque envisage à présent de réclamer des dommages et intérêts au Conseil de l'Union européenne".

Sarosh Zaiwalla, qui représentait Bank Mellat, a dit qu'avoir été placée sur la liste des sanctions avait résulté pour la banque en un gel de tous ses actifs dans l'UE et en une suspension de facto de ses opérations internationales pendant trois ans.

L'UE avait affirmé en 2010, lorsqu'elle a décidé d'imposer les sanctions, que la banque avait aidé l'Iran dans son programme nucléaire controversé et avait fourni des services financiers à des sociétés ou établissements visés par les sanctions internationales.

L'UE n'a perdu que peu de procès face à des entreprises iraniennes durant l'année écoulée mais cette défaite confortera de nombreux diplomates européens dans leur opinion que ces décisions de justice risquent de saper la politique de sanctions communautaires contre l'Iran.

Siège de la banque Mellat

Une cinquantaine de procès impliquant des personnes physiques ou morales iraniennes sont instruits actuellement.

Bank Mellat est née de la fusion de dix banques en 1980 et revendique 1.800 agences en Iran, ainsi que des filiales en Turquie, en Corée du Sud, à Londres et à Dubaï.

Elle a également saisi la Cour Suprême britannique pour obtenir l'annulation d'une interdiction d'exercer. Les auditions sur ce dossier sont prévues en mars.

L'UE pour sa part dispose de deux mois pour faire appel du jugement de mardi. Ni la CE ni le Conseil n'ont fait de commentaires dans l'immédiat. (Steve Slater à Londres et Ethan Bilby àBruxelles, Wilfrid Exbrayat pour le service français, édité par Marc Joanny)